Reconnaissance au titre des calamités agricoles

LA DDT DE SEINE ET MARNE COMMUNIQUE :

Les possibilités d’indemnisation au titre des calamités agricoles sont demandées pour une zone donnée, et pour des cultures précisément inventoriées. Elles excluent les grandes cultures, réputées assurables et de ce fait non éligibles aux calamités agricoles. Elles distinguent les pertes de fonds (sols et cultures pérennes principalement) des pertes de récolte (pertes des productions de l’année, qui ne peuvent être mesurées qu’en fin de cycle de production).

Suite au caractère exceptionnel des pluies et inondations du 28 mai au 03 juin 2016 mais aussi des pluies des mois de mai et juin 2016, le Ministère de l’agriculture a accordé la reconnaissance de calamité agricole à ces deux phénomènes météorologiques aux conséquences différentes sur les productions agricoles.

L’arrêté ministériel N° 2016-14-12_77.RC du 11/01/2017, complémentaire aux arrêtés du 05/08/2016 et du 16/11/2016, relatifs aux pluies et inondations du 28 mai au 03 juin, a été envoyé en mairie pour publication. Cet arrêté va permettre l’attribution d’indemnisations selon la procédure des calamités agricoles pour des pertes de récolte en maraîchage pour de nombreuses cultures annuelles.

L’arrêté ministériel N° 2016-14-12_77.RI du 11/01/2017 reconnaît le caractère de calamités agricoles aux pluies des mois de mai et juin sur toutes les communes du département. Il a également été envoyé en mairie pour publication. Cet arrêté de reconnaissance initial va permettre l’attribution d’indemnisations pour des pertes de récolte en arboriculture (pommes à couteau, poires, pêches, prunes …) et en apiculture (miel).

Le dossier de demande d’indemnisation est téléchargeable sur le site des services de l’État dans le département  : le site

Il sera à retourner directement à la DDT de Seine-et-Marne dans le délai de trente jours à compter de l’affichage en mairie des deux arrêtés de reconnaissance.

M. MONTARD de la DDT de Seine-et-Marne, chargé de cette procédure, est disponible au 01.60.56.70.89 pour compléter votre information le cas échéant.

 Arrêté Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt 2016.12.14_77RI

Arrêté Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt 2016.12.14_77RC