Demande d’autorisation de travaux DP-PC-PA …

La demande de travaux se dépose en mairie. Sont délai d’instruction varie en fonction du type de dossier et des servitudes dont il dépend.

Si vous vous trouvez dans le secteur des bâtiments de France, le délai sera allongé d’1 mois.

Il existe 2 types de surface mentionnées dans les autorisations de travaux sont les surfaces de plancher et taxables, que vous pouvez calculer grâce à la feuille disponible ICI.

Voici les différents type de dossiers à déposer en fonction des surfaces pour une maison individuelle et ses annexes :

1 – surface de plancher inférieure à 5m² : pas de demande à déposer.Toutefois, attention à bien respecter les règles du PLU disponibles ICI.

2 – surface de plancher comprise entre 5m² et 20m² et travaux de clôture, toiture, changement volets/fenêtres… – déclaration préalable de travaux. Elle se compose du formulaire CERFA, ainsi que des pièces complémentaires qui varient en fonction du type de dossier. Le délai d’instruction est de 1 mois (+1 mois si bâtiments de France).

3 – surface de plancher comprise entre 20m² et 40m². Si votre projet+l’existant reste inférieur à 170m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. Si votre projet+l’existant vous fait franchir les 170m² de surface de plancher, vous devrez déposer un permis de construire.

4 – surface de plancher supérieure à 40m² – permis de construire. Il se compose du formulaire CERFA, ainsi que des pièces complémentaires qui varient selon le type de travaux. Le délai d’instruction est de 3 mois (+1 si bâtiment de France).

Pour toute demande relative aux pièces à fournir, contacter le service urbanisme par mail a.ghislandi-jacquemin@hericy.fr