“SORTIE DE TERRITOIRE” remise en service pour les personnes mineures

L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d’être publiée sur le site suivant http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

Précisions des points suivants :

1) Le nouveau dispositif est applicable à compter du 15 JANVIER 2016 et concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

2) L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis.

3) L’AST est exigible quel que soit le type de titre présenté.

4) Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n’est nécessaire. Le formulaire cerfa est disponible sur le site www.service-public.fr

Formulaire en version papier à disposition à l’accueil de la Mairie pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un accès internet ou d’une imprimante.

CERFA “Sortie de territoire”